Attestations fiscales

Si vous parrainez un enfant ou si vous êtes donateur, vous recevez votre attestation fiscale de Plan Belgique au mois de mars. Votre attestation fiscale mentionne le montant total des dons que vous avez versés à Plan Belgique au cours de l'année écoulée. Grâce à ce document, vous pouvez déduire fiscalement ce montant de votre revenu imposable net total.

 

À partir de quel montant mon don est-il fiscalement déductible?

Tous les dons de minimum 40€ sur une année civile sont déductibles fiscalement. Ce montant peut être composé de plusieurs dons, du moment qu’ils ont été versés durant la même année civile.

Si le montant total de vos dons effectués atteint 40€ au moins par année civile, Plan Belgique vous délivre une attestation fiscale au début de l’année suivante. Vous ne devez pas joindre cette attestation à votre déclaration, mais vous devez la tenir à disposition de l’administration des Finances.

À quel nom l’attestation fiscale est-elle établie?

Une attestation fiscale est toujours établie au nom du titulaire du compte à partir duquel la contribution a été versée.

À quelle adresse mon attestation fiscale est-elle envoyée? Et si je déménage?

L’attestation fiscale est envoyée à l’adresse qui figure dans les fichiers de Plan Belgique. Aussi, prévenez-nous à temps en cas de déménagement. Vous éviterez ainsi que votre attestation arrive à la mauvaise adresse. Vous pouvez aussi compléter le formulaire pour adapter votre adresse ou vos coordonnées.

Est-ce que le montant de mon attestation est communiqué au Service Public Fédéral Finances?

Oui, Plan Belgique envoie aux autorités l’ensemble des données concernant les attestations fiscales et cela afin que votre don apparaisse dans le Tax-on-Web. Quand vous remplirez votre déclaration, le montant repris sur votre attestation doit se trouver dans la case X, A Libéralités.

Il est toutefois possible qu’il ne s’y trouve pas (plus d’informations ci-dessous: 'Mon don ne se trouve pas dans Tax-on-Web. Pourquoi?'), alors ajoutez-le, gardez précieusement votre attestation et tenez-la à disposition de l’administration des Finances.

Il y a des erreurs sur mon attestation fiscale. Puis-je la renvoyer à Plan Belgique et en recevoir une autre?

Quand ne devez-vous PAS nous renvoyer votre attestation fiscale?

  • Si l’adresse qui figure sur votre attestation n’est pas exacte, vous ne devez pas nous la renvoyer.

Vous pouvez la garder telle quelle pour votre déclaration d’impôt. Mais communiquez-nous la bonne adresse pour que nous corrigions l’information dans notre banque de données.

Quand DEVEZ-vous nous renvoyer votre attestation fiscale?

  •  Si le montant est inexact, vous devez renvoyer votre attestation à Plan Belgique avant le 31 mars. Nous vous demanderons de bien vouloir nous fournir en même temps les informations suivantes, afin de mettre votre dossier en ordre le plus rapidement possible:
  1. les montants exacts payés;
  2. la date à laquelle l’argent a été débité de votre compte;
  3. le numéro de compte depuis lequel les dons ont été versés.
  • S’il y a une erreur dans votre nom, vous devez renvoyer votre attestation à Plan Belgique avant le 31 mars. Merci dans ce cas de nous communiquer les nom et prénom du titulaire du compte. En effet, l’attestation fiscale doit être libellée au nom du titulaire du compte depuis lequel les contributions ont été versées.

Dès que nous disposons du montant exact et/ou du nom correct, nous faisons le nécessaire pour que vous receviez votre nouvelle attestation le plus rapidement possible et nous communiquons les changements au Service Public Fédéral Finances.

Pour toute autre question, vous pouvez nous contacter à l’adresse info [at] planbelgique [dot] be ou pendant les heures de bureau au 02 504 60 00.

J’ai égaré mon attestation fiscale. Puis-je en recevoir une copie?

Selon les directives du gouvernement fédéral (SPF Finances), Plan Belgique ne peut pas établir de duplicata d’une attestation fiscale. Nous pouvons toutefois communiquer le montant et le numéro de l’attestation par téléphone ou par mail. La mention de ce montant sur votre déclaration est suffisante. Le cas échéant, vous pouvez nous contacter à l’adresse info [at] planbelgique [dot] be ou pendant les heures de bureau au 02 504 60 00.

Mon don ne se trouve pas dans Tax-on-Web. Pourquoi?

Avant le 1er mars, nous envoyons la liste des attestations fiscales au Service Public Fédéral Finances.

Dans ce fichier, nous communiquons les coordonnées de nos donateurs, le montant que chacun a versé ainsi que le numéro d’attestation fiscale. Le système du SPF  Finances compare alors ces données avec celles en sa possession et remplit la déclaration électronique. Si un donateur n’est pas reconnu, alors le don n’apparait pas dans Tax-on-Web.

Afin d’assurer la reconnaissance de votre don, nous avons besoin de vos nom et prénom, et de votre adresse complète (comme sur la carte d’identité). Le fait de disposer de votre date de naissance et/ou de votre numéro de registre national permet d’améliorer votre authentification auprès du SPF Finances.

Pour les personnes morales, nous avons besoin de votre numéro d’entreprise ou numéro de TVA.

Attention: pour les femmes mariées, il faut utiliser le nom de jeune fille (comme sur la carte d’identité).

Où dois-je indiquer mon don sur ma déclaration d’impôt?

Vous devez indiquer le montant figurant sur votre attestation fiscale dans le cadre X, A de la déclaration d’impôt.

Quel est le montant de la réduction d’impôt?

La réduction d’impôt s’élève à 45% du montant versé, qui est repris sur l’attestation.

Exemple: si vous versez cette année 100€, vous bénéficierez l’année prochaine d’un avantage fiscal de 45€. Ce qui signifie qu’en fin de compte, vous n’aurez payé que 55€.

Attention: dans certains cas, vous ne pouvez pas, ou pas totalement, bénéficier de la réduction d’impôt.

  • Le montant de votre impôt est nul. Si le montant de votre impôt est nul (notamment parce que vous n’avez pas ou peu de revenus), vous n’avez droit à aucune déduction fiscale.
  • Le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction. Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction (par exemple, vos revenus, et donc le montant de votre impôt, sont faibles), vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant de votre impôt.
  • Le montant de vos dons dépasse certaines limites. En effet, le montant ne peut excéder:
    • soit 10% de l’ensemble des revenus nets
    • soit 376.350€

Vous devez néanmoins toujours déclarer le montant total des dons qui répondent aux conditions pour pouvoir bénéficier de la déduction d’impôt. L'administration appliquera le cas échéant les limitations légales.

Attention: dans le cas d’une déclaration d’impôt commune, si le revenu de l’un des conjoints est inférieur au minimum imposable, et si ce conjoint est à l’origine des dons, la déduction fiscale ne peut plus être accordée.

Plus d’informations sur le site du Service Public Fédéral Finances

Sur quel exercice fiscal l’attestation porte-t-elle?

L’attestation fiscale porte sur les paiements (de minimum 40€ au total) que Plan Belgique a reçus dans le courant de l’année civile précédente.

Imaginons que vous avez fait un don le 29 décembre 2016; le paiement se trouve sur notre compte...

  1.  ... au 30 décembre 2016: vous recevez votre attestation début mars 2017.
  2.  ... au 2 janvier 2017: vous recevez votre attestation début mars 2018.